Conditions Générales de Ventes
version Avril 2023
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent de façon exclusive entre la société française SAS DISTRIWEB installée au 12 rue Denis Papin, 13310 SAINT MARTIN DE CRAU (ci-après «la Société») et toute personne visitant le site internet www. teamelek.com. Elles définissent les conditions dans lesquelles le site internet www.teamelek.com (ci-après « le Site») vend des produits et accessoires.
La passation de Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur le bon de commande du Client et/ou sur les Conditions Générales d'Achat sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.
Le contrat des CGV est rédigé en langue française, ainsi que les conditions particulières (devis) et la confirmations de commande (« contrats ») précisant les descriptions, les quantités des produits, les prix et les conditions de livraison. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site.
Article 2. PRODUITS
Les produits sont présentés sur le site au travers d'une fiche de présentation, qui permet aux clients d'en connaître les principales caractéristiques et les prix. Les offres des produits est sous réserve de disponibilité.
SAS DISTRIWEB se réserve le droit de modifier à tout moment les offres de produits, sous réserve des contrats en cours.
Les photos et illustrations des produits présentées sur le Site sont à titre informatif uniquement et n'ont aucun caractère contractuel. En particulier, en raison de contraintes techniques, les couleurs des produits peuvent différer légèrement par rapport aux photos et illustrations.
SAS DISTRIWEB commercialise ses produits et fournit à ses clients toutes les informations nécessaires à un consentement libre et éclairé tant sur le choix des produits, sur l'adéquation du produit à répondre à leurs besoins et sur l’utilisation prévue du produit (mode d'emploi). Toutefois, outre son obligation d'information et de conseil sur les produits, la SAS DISTRIWEB ne fournit pas de prestations d'audit ou de conseil et ne peut vérifier les choix effectués par les clients à cet égard.
Par conséquent, le client s'engage à ce que pour la sélection du produit et de son installation, une personne compétente l’assiste pour réaliser un diagnostic de ses besoins, et de ses moyens financiers afin de choisir le Produit qui est le mieux adapté.
Remarques sur les tableaux électriques pré-équipés :
Les tableaux électriques préassemblés sont montés par SAS DISTRIWEB à l'aide de composants de marque de premier plan : Schneider, Legrand, Hager, Ikepe….
Tous ces composants sont fabriqués par la marque en question.
Ces tableaux disposent de tous les éléments nécessaires pour répondre aux exigences d'installation de la norme NF C 15-100. Ces composants sont certifiés NF à l'exception du peigne d'alimentation.
À la différence d’un TAMC (Tableau d’Abonné Monté-Câblé) qui lui a recours à du câblage, le tableau Préassemblés est un ensemble de produits unitaires assemblés [Si la différence est mince entre les appellations, eu égard aux peignes verticaux et horizontaux de raccordement qui sont fournis, SAS DISTRIWEB n’a pas jugé nécessaire de soumettre, à nouveau, les produits dans leur ensemble à la certification NF.]
Chaque produit répond à la norme CE et à la marque NF, sauf les peignes qui sont CE ainsi que les tableaux nus de la marque Hager.
Dans tous les cas, la garantie de l'installation électrique dans son ensemble est faite par l’installateur selon la NF C 15-100.
Rappel:
Quel que soit le tableau ou sa marque, qu'il soit préassemblé ou précâblé, il est important de vérifier le bon câblage électrique et le serrage des vis des bornes pour les appareillages à vis avant de faire fonctionner tout disjoncteur EDF. SAS DISTRIWEB recommande également au client des contrôles réguliers, au moins une fois par an de l’installation.
Article 3. COMMANDE
Seules les commandes payées, facturées et livrées en France métropolitaine (y compris la Corse) seront acceptées sur le Site.
La création d'un compte client est obligatoire avant de passer une commande ("Compte client"). Lors de la création d'un compte client, le client prend connaissance et accepte (en cochant la case prévue à cet effet), la politique de confidentialité de SAS DISTRIWEB relative à la collecte des données personnelles nécessaires au traitement des commandes notamment.
Les comptes clients permettent aux clients d'accéder à tout moment aux données de leurs commandes et aux données personnelles collectées par la SAS DISTRIWEB. Lors de la prise de commande, le client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour afin que SAS DISTRIWEB puisse traiter correctement sa commande. Le client sélectionne le produit et la quantité souhaitée, l'ajoute au panier et suit le processus pour passer la commande.
(1) Accès au panier et récapitulatif des détails de la commande et du prix total TTC. Le client peut consulter et corriger d’éventuelles erreurs (sur les pages « Panier » ou « Commander maintenant »).
(2) identification ou création d'un compte client à l'aide du formulaire prévu à cet effet ;
(3) l'accès à un récapitulatif de commande détaillant les produits commandés, leurs principales caractéristiques, les prix unitaires HT et TTC et le prix total TTC ;
(4) Le client fournit des données d'expédition et/ou de facturation, sélectionne le mode d'expédition et le mode de paiement, le client prend connaissance des CGV et les acceptes expressément en cochant la case prévue à cet effet. Le client valide sa commande (accord et obligation de paiement à la charge du client, ce qu'il mentionne et reconnaît expressément).
Si le client choisit de payer par carte bancaire, le client est redirigé vers une page de paiement sécurisée où il pourra régler le prix convenu. SAS DISTRIWEB confirme la réception de votre commande par l'envoi d'un accusé de réception par e-mail récapitulant la commande. L’e-mail indique les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix TTC et les frais de port engagés.
Article 4. DROIT DE RETRACTATION
Le Client particulier bénéficiera d'un délai légal de rétractation de 14 jours (dont les modalités et effets sont indiqués dans l'encadré après CGV). Ce délai débute au moment où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession de sa commande ou du dernier colis en cas de livraison séparée d’une seule commande.
En cas de rétractation, SAS DISTRIWEB remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Client aura obtenu l’accord de retour auprès de la SAS DISTRIWEB.
SAS DISTRIWEB procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais.
Le Client prendra en charge les responsabilités et les frais directs de renvoi du bien.
Le Client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation.
Article 5. LIVRAISON
Les produits seront livrés selon les modalités convenues entre les parties et résumées dans la confirmation de commande (notamment adresse, coût et délai de livraison). Les produits ne sont livrés que dans les zones métropolitaines de France (y compris la Corse).
5.1 Délais d’expédition
Le délai d'expédition, précisé au moment de la commande commence à courir à compter de l'acceptation du paiement, calculé en tenant compte du mode de paiement (délai indicatif de traitement du paiement, hors paiement par carte bancaire :
TROIS (3) à QUATRE (4) jours en cas de paiement par virement bancaire, QUINZE (15) jours ouvrés à compter de la réception du chèque en cas de paiement par chèque), des délais de préparation et d'expédition, et du délai de livraison du transporteur, étant précisé que les commandes sont, en toute hypothèse, livrées dans un délai maximum de QUINZE (15) jours après encaissement.
Les Produits sur commande sont livrés Dans un délai variable pouvait être de plusieurs semaines. Il convient de se rapprocher du service client après commande pour avoir des renseignements plus précis sur les délais qui peuvent être amenés à évoluer car il s'agit d'un produit sur commande. Ce délais débute à la réception du paiement.
Sauf jours fériés, les Produits sont expédiés à compter de l'acceptation de la commande et de son paiement intégral, du lundi au vendredi inclus.
Les délais indicatifs de livraison après expédition du dépôt de SAS DISTRIWEB, précisés au moment de la commande, sont les suivants :
Livraison par DPD FRANCE :
sous 1 à 3 jours - Pour la Corse livraison sous 4 jours minimum ;
Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée en cas de non-respect des délais de livraison après expédition.
Les délais de livraison sont annoncés sous réserve d’un cas de force majeure et peuvent être modifiés en cas de modification de sa commande par le Client acceptée par SAS DISTRIWEB
SAS DISTRIWEB se réserve le droit de fractionner les expéditions sans surcoût pour le client.
Dans le cas où un produit ne pourrait être livré dans le délai indiqué (notamment si le produit n'est pas disponible), SAS DISTRIWEB en informera le client par e-mail en lui indiquant le délai et la disponibilité du produit en question. Le client a le droit d'annuler sa commande sans frais. SAS DISTRIWEB procédera au remboursement de la commande.
5.2 Frais de livraison
Les frais de port facturés au client au moment de la commande dépendent du poids de la commande, du volume de la commande, de la valeur des produits et du choix du transporteur, pour en prendre connaissance le client doit faire une simulation du panier et choisir le mode de livraison. Ils sont alors affichés dans le panier avant la validation de la commande. Ils figurent également sur les bons de commande et les factures.
5.3 Mode de livraison
Le Client peut choisir le mode de livraison souhaité, étant précisé que des restrictions particulières peuvent s'appliquer aux commandes, notamment selon leur poids et/ou leur volume : Le client est seul responsable du contrôle à la livraison puisqu'il est seul présent. Le client est invité à vérifier le contenu, l'état et la conformité des Produits lors de la livraison (absence de vices/dommages apparents, en particulier si le colis est susceptible d'avoir été ouvert et/ou porte des traces manifestes de détérioration), et à émettre toutes réserves qui lui apparaitraient justifiées sur le bon de livraison (ces réserves doivent être précises et circonstanciées). Il faut alors indiquer clairement que telle réfèrence produit est détériorée ou absente ou bien refuser la livraison.
Dans ce cas, le Client est invité à communiquer ses réserves à SAS DISTRIWEB par écrit (notamment par courrier électronique), pour que SAS DISTRIWEB puisse prendre les actions nécessaires auprès du transporteur le cas échéant. Le Client est informé que le délai légal maximum pour notifier les réserves au transporteur est de SOIXANTE-DOUZE (72) heures calendaires à compter de la réception des Produits. Malheuresement sans réserve à la livraison, les transporteurs refusent quasi systématiquement le litige. SAS DISTRIWEB enjoigne donc le client à émettre des réserves en bon et due forme au moment de la livraison en présence du livreur.
Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c'est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales dont dispose le Client (voir encadré figurant à la suite des CGV).
5.4 Reprise de marchandise
Les retours de produits nécessitent l'accord préalable et écrit de SAS DISTRIWEB. Dans le cas contraire, les Produits retournés sans cet accord, seront aux risques et aux frais du Client et ne seront pas recrédités par SAS DISTRIWEB. Le client supportera les frais et les risques de transport et/ou de stockage des produits retournés.
Avant tout retour de produit, le client doit contacter le service client de SAS DISTRIWEB en utilisant le formulaire de contact en ligne ou par e-mail.
A défaut d'exécution des procédures spécifiques des garanties légales et du droit de rétractation indiquées dans l'encadré suivant les CGV. Si le client souhaite retourner un ou plusieurs produits commandés, les procédures de retour devront être respectées.
1. Envoyez un Ticket depuis votre compte à SAS DISTRIWEB, en précisant votre numéro de commande, un descriptif du litige, et une photo si le colis ou le produit est endommagé.
2. Après réception de la demande, SAS DISTRIWEB prendra contact avec le client concernant la suite du dossier.
3. Si la demande est acceptée, SAS DISTRIWEB enverra :
(3.1) l'accord de retour qui accompagne le colis ;
(3.2) le cas échéant, un bon de transport prépayé utilisé pour les retours de colis (hors retours soumis aux délais de rétractation légaux) ;
4. Renvoyez le colis avec l'article dans son emballage d'origine sous 7 jours (ou, le cas échéant, le délai précisé dans l'encadré après les CGV).
5. Après réception de la marchandise, SAS DISTRIWEB pourra proposer un remplacement, un avoir, ou un remboursement au client selon le cas. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'exercice d'une garantie légale à la charge de SAS DISTRIWEB. SAS DISTRIWEB n'accepte pas les retours de fils et câbles coupés à dimension, ni les lots de produits incomplets, non séparables (disjoncteurs, électroménagers, etc.), ni des produits sur commande, ni des produits sur mesure.
Pour plus d'informations sur les retours, merci de vous référer à notre page dédiée accessible via le lien suivant:
Cliquez ici.
Si SAS DISTRIWEB accepte un retour de produit, le produit pourra être retourné à l'adresse suivante :
Adresse de retour des marchandises :
Elle vous sera communiquée avec l’accord de retour. La plupart du temps elle se fera au siège de la société : SAS DISTRIWEB, 12 rue Denis Papin - ZI du bois de Leuze, 13310 Saint Martin de Crau – France
Article 6. PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix des produits sont en euros TTC et sont valables au jour de la commande. Ne sont pas compris les frais de transport, charges de toute nature, taxes, redevances et notamment le montant des taxes environnementales. Les taxes environnementales sont basées sur des prix légaux, qui changent une fois par an et sont affichés pour chaque produit et chaque commande.
SAS DISTRIWEB peut modifier ses prix à tout moment sans préjudice des contrats en cours.
Le paiement intégral est dû au moment de la commande du produit.
SAS DISTRIWEB N'ACCORDE PAS D’ESCOMPTE ET LES SOMMES VERSÉES NE PEUVENT À AUCUN MOMENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME des arrhes ou des acomptes. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire ou chèque.
Une fois la commande validée, le client sera informé que l'adresse de facturation ne pourra pas être modifiée. Une facture liée à la commande sera disponible dans votre compte client, une fois la commande expédiée.
Si le paiement est refusé ou non reçu dans les 20 jours suivant la passation de la commande, la commande sera annulée par et le client sera prévenu par courrier électronique. De même, tout panier en cours non traité sera automatiquement annulé au bout de 30 jours. La procédure de validation d'une commande commence par l'acceptation ou la réception effective du paiement par le client.
Paiement par carte bancaire :
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est réalisé à la commande par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne Lyra.
Lyra Collect est un établissement de paiement certifié(PCI DSS)
Avec Lyra Collect, vous réglez gratuitement votre commande directement depuis votre espace bancaire sécurisé, sans utiliser vos plafonds de carte bancaire. Les informations sont pré-remplies : IBAN, bénéficiaire, montant etc.
Paiement par virement bancaire :
Le RIB de la société SAS DISTRIWEB est communiqué au moment du paiement de la commande si le client choisit cette option.
Paiement par Paypal :
Informations sur la sécurité dans le processus de commande :
Afin d'améliorer le service et la sécurité sur notre site, SAS DISTRIWEB à mit en place le protocole HTTPS lors de la connexion aux comptes clients et lors du passage des commandes. En mode HTTPS, le visiteur peut vérifier l'identité du site qu'il visite grâce à un certificat d'authentification délivré par un tiers considéré comme digne de confiance. SAS DISTRIWEB assure la confidentialité et l'intégrité des données soumises par les utilisateurs, en particulier les informations saisies dans les formulaires. Le mode HTTPS signifie que les clients sont en navigation sécurisé lorsqu'ils effectuent des paiements en ligne. Dans ce cas, un cadenas fermé apparaît en bas de la fenêtre du logiciel de navigation ou à gauche de l’adresse url.
Les paiements par Carte Bancaire (« CB ») s'effectuent via un système sécurisé utilisant le protocole 3D SECURE. Afin de renforcer la sécurité lors de l'utilisation des cartes bancaires, SAS DISTRIWEB informe ses clients qu'aucun numéro de carte bancaire n'est stocké sur le site ou dans ses bases de données.
Article 7. RESPONSABILITE – GARANTIES
SAS DISTRIWEB n'est pas responsable des informations erronées fournies par le client lors de la création du compte/commande, notamment les informations d'identification et d'expédition. Les clients bénéficient des garanties légales (garantie des vices cachés et garantie légale de conformité). Ses termes, conditions principales et recours sont indiqués dans l'encadré après les CGV. SAS DISTRIWEB garantit au client que le produit est conforme à la confirmation de commande conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur, notamment quant aux vices cachés et/ou défauts de sécurité affectant le produit.
CETTE PÉRIODE DE GARANTIE NE SERA PAS PROLONGÉE PAR SAS DISTRIWEB ET/OU LA RÉPARATION DU PRODUIT PAR LE CLIENT ET/OU LE REMPLACEMENT DE PIÈCES DÉTACHÉES. Le client est informé que ces garanties peuvent être exercées notamment via son compte client en sélectionnant le produit concerné, en cliquant sur la référence de la commande et en suivant les instructions accessibles dans la rubrique « Historique et détail des commandes ». Après avoir renvoyé l'article, cliquez sur Générer un retour. AUTRE QUE LES GARANTIES LÉGALES CI-DESSUS, SAS DISTRIWEB N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE AU CLIENT. Cependant, les clients peuvent bénéficier de garanties contractuelles de fabricants de produits spécifiques. A cet effet, le client sera informé de l'existence de la garantie contractuelle du fabricant au moyen de la documentation accompagnant le produit fourni et de la fiche signalétique du produit concerné.
SAS DISTRIWEB tient à faire la distinction entre conformité et panne. Un produit est conforme lorsqu'il correspond à la description des caractéristiques techniques. Les produits vendus sur le site sont habituellement destinés à des professionnels qualifiés. Leur mauvaise mise en oeuvre peut raccourcir leur longévité, engendré des pannes. La garantie de conformité ne pourra dans ce cas être invoquée.
Pour faire fonctionner les garanties des fabricants, il est parfois nécessaire d'avoir recours à des tests à distance ou faire des retours du produit au fabricant pour expertise. SAS DISTRIWEB alerte sur le fait que c'est le client installateur qui est en responsabilité de procéder à ces tests ou d'organiser un retour pour expertise dans l'objectif d'une prise en charge de la garantie fabricant.
Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SAS DISTRIWEB détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les images et illustrations figurant sur le site, les marques/logos, produits et noms de domaine de SAS DISTRIWEB sont associés au site. Ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.
Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
SAS DISTRIWEB s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant la protection des données personnelles de ses clients et notamment à appliquer la Politique de Confidentialité de SAS DISTRIWEB. Cette politique de confidentialité est accessible au lien suivant:
SAS DISTRIWEB précise donc que la finalité du traitement n'est pas seulement la garantie et le délai de prescription, mais également l'exécution du contrat pendant ce délai. SAS DISTRIWEB s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données ainsi collectées. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers n'offrant pas les mêmes garanties. SAS DISTRIWEB reconnaît que ses clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de suppression de leurs données personnelles ainsi que du droit de minimiser le traitement et du droit de s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Les adresses suivantes :
SAS DISTRIWEB, 12 rue Denis Papin - ZI du bois de Leuze, 13310 Saint Martin de Crau – France et/ou service-client@teamelek.com et le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données (CNIL en France).
Article 10. FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES
Les documents électroniques entre les parties ont valeur probante en matière de contrats. Ainsi, en cas de litige entre les parties, SAS DISTRIWEB convient expressément que les données conservées par SAS DISTRIWEB dans son système d'information auront force probante sauf erreur manifeste ou preuve contraire.
Article 11. MEDIATION – CONTACT
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie électronique : https://www.cm2c.net/ou par voie postale: CM2C – 14 Rue Saint Jean – 75017 PARIS
Un arbitre de la consommation ne peut enquêter sur un litige que si :
(i) Le Client justifie sa précédente tentative de résolution directe du litige auprès de SAS DISTRIWEB en écrivant une réclamation à l'adresse suivante :
SAS DISTRIWEB, 12 rue Denis Papin - ZI du bois de Leuze, 13310 Saint Martin de Crau – France et/ou [https:
//www.teamelek.com/contact] et (ii) dans un délai d'un (1) an à compter du dépôt de votre réclamation par écrit auprès de SAS DISTRIWEB, vous avez adressé cette demande au médiateur.
SAS DISTRIWEB informe en outre que le Client peut en toute hypothèse contacter le service client de SAS DISTRIWEB par e-mail, ou par l’intermédiaire de leur compte Client.
Article 12. RESILIATION - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du Compte-client.
Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sous réserve de l’application des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client.
Article 13. INFORMATION – DEMANDE COMPLEMENTAIRE
Le Client peut contacter SAS DISTRIWEB pour toute information ou demande complémentaire aux coordonnées suivantes : SAS DISTRIWEB, 12 rue Denis Papin - ZI du bois de Leuze, 13310 Saint Martin de Crau – France Formulaire de contact : https://www.teamelek.com/contact Email : contact@teamelek.com